Rapport sur les résultats

FRI: Nous sommes favorables à l'intégration de la réglementation envisagée dans la

partie générale du Code des obligations consacrée au démarchage (art. 40a ss).

SwissBanking: En principe, nous approuvons le projet d’intégrer dans la partie

générale du code des obligations la réglementation consacrée au démarchage.

USPI: Nous approuvons le principe général d’une intégration de la réglementation

envisagée dans la partie générale du CO consacrée au démarchage. Cela est judicieux sur le plan de la systématique ; cela permet aussi de réaliser ce qui nous paraît être essentiel, l’imposition aux parties de la forme écrite lors de la conclusion du contrat.

332 Vertragssprache / Langue du contrat / Lingua del contratto

Kantone / Cantons / Cantoni

GR: Wir teilen die Auffassung, dass über die Sprache des Vertrages keine Bestim-

mungen aufgenommen werden sollten. Die diesbezüglichen Ausführungen im Bericht (S. 9) sind überzeugend.

JU: Afin de se conformer à l’état actuel du droit suisse des contrats, les auteurs de

l’avant-projet ont renoncé à reprendre les règles contenues dans la directive européenne au sujet de la langue dans laquelle le contrat doit être rédigé.

On peut légitimement se demander s’il ne serait pas opportun de renforcer la protection du consommateur sur ce point. La réglementation proposée laisse en effet la porte ouverte aux abus car elle compte sur la vigilance du consommateur et sur la bonne foi du fournisseur. Or l’expérience a montré que des abus existent également quant à la langue du contrat. Par ailleurs, le caractère international de ce type de contrat est reconnu (voir point 2.4 du rapport).

Partant, le Gouvernement jurassien privilégie le modèle contenu dans la directive européenne. A ses yeux, le fait d’éviter des frais de traduction aux fournisseurs n’est pas considéré comme prioritaire, au regard de l’importance que revêt la protection des consommateurs et la prévention des abus.

SH: In positivem Sinne ist der Verzicht über die Sprache des Vertrages zu werten,

da eine entsprechende Bestimmung für das schweizerische Vertragsrecht atypisch wäre.

TI: Viene condivisa l’opzione di rinunciare a introdurre norme specifiche contenenti

esigenze supplementari, così come invece è il caso a livello europeo, nell’ambito della lingua da utilizzare per la redazione del contratto stipulato fra le parti. In effetti porre ulteriori restrizioni in materia potrebbe risultare oltre che artificioso, anche foriero di inutili complicazioni.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

PCS: Il serait judicieux de prévoir une disposition contraignante sur la langue du

contrat de manière à ce que l'éventuel contractant soit en mesure d'évaluer avec précision son engagement en la matière.