Rapport sur les résultats

Vernehmlassung Neuordnung der Pflegefinanzierung

Procédure de consultation sur le nouveau régime de financement des soins

tons et les communes, au profit d'un allégement pour les assureurs-maladie

et la Confédération.

Quant aux retombées financières des modèles A et B pour le canton et leur

lien avec la reforme de la péréquation financière (RTP), ces éléments sont

très difficilement mesurables. Une analyse globale plus poussée est néces-

saire, intégrant en particulier la nouvelle répartition des charges concernant

les soins de longue durée des personnes âgées et les nouvelles dépenses

relatives à la 4e révision AI. Les modalités de la prise en charge du déficit

financier actuel de I'assurance-maladie ne sont pas évoquées.

Les modèles A et B constituent une double brèche dans la couverture des

soins lies à la maladie et à ses séquelles, telle qu'elle découle actuellement

de la LAMal. Ils éliminent la prise en charge des séquelles de la maladie et

limitent I'assurance-maladie au paiement des coûts des prestations qui ser-

vent à la diagnostiquer ou à la traiter. Or, les soins donnés aux personnes

âgées dépendantes, dans les EMS, sont nécessités par la prise en charge

d'une ou de plusieurs séquelles résultant d'une ou de plusieurs maladies. En excluant des prestations en raison de I'âge, en l’occurrence de la vieillesse,

on exclut de façon explicite une parmi toutes les autres conséquences de la

maladie. Le signal donné pourrait inciter à exclure ou à traiter de manière

particulière d'autres conséquences liées à I'âge (chez les enfants, les sé-

quelles d'une maladie grave) ou liées à une habitude de vie.

Les modèles n'apportent pas de réponses satisfaisantes. Ils ne font que re- JU porter les charges financières de l'assurance-maladie sur les personnes

âgées, sur les cantons, par le biais des PC et de l'aide sociale ainsi que sur

l'AVS.

Le transfert de charges de l'assurance-maladie vers les cantons résultant

des deux modèles n'est pas supportable pour les finances cantonales. La répartition des charges entre les différents acteurs doit être revue dans le ca-

dre de la RPT afin d'arriver à une situation équilibrée.

La distinction entre les soins dus à l'âge et les soins dus à la maladie est

contraire au principe fondamental de solidarité intergénérationnelle prévu

dans la LAMal. Cette distinction ouvre la voie à une assurance-maladie spécifique pour la vieillesse, ce qui serait un retour en arrière en matière de sé-

curité et de cohésion sociale.

Gleiche Haltung wie GDK; zudem: SG Halten eine intensive Prüfung einer Pflegeversicherung als unabdingbar.

Lehnen grundsätzlich beide Modelle ab, weil sie die Kostenbeteiligung der SO Krankenversicherer im Bereich der eigentlich KVG-pflichtigen Leistungen

auch weiterhin beschränken.

Sollte eines der vorgeschlagenen untauglichen Modelle beschlossen werden,

ist der Tarifschutz im KVG aufzuheben oder explizit auf den Beitrag der

Krankenpflegeversicherung zu beschränken.

Lehnen beide Modelle vollumfänglich ab. Beide Modelle führen zu einer SZ Mehrbelastung des Kantons und der Gemeinden. Teilen die Meinung nicht,

wonach mit diesen Vorlagen ein gebremstes Wachstum der Pflegekosten erreicht wird.

Keine gerechte Verteilung der Mehrkosten zwischen den Kostenträgern TG Bund, Versicherer, Kantone und Gemeinden. Schliessen sich grösstenteils

der Stellungnahme der GDK an.

Die Verlagerung zulasten der Kantone verursacht nicht nur direkte Mehrkos- UR ten, sondern auch indirekte Mehrkosten für den Vollzug. Diese Durchfüh-

rungskosten (Verwaltungskosten) müssen transparent aufgezeigt werden.

Les deux modèles n'abordent pratiquement pas le problème d'une applica- VS tion pratique et la question se pose s'ils sont effectivement réalisables.

L'estimation des conséquences financières semble manquer de consistance et de crédibilité.

Pas favorables à un changement de la législation allant dans le sens des

deux projets proposés.