Projet

estimëes ä 32 millions de francs en tout; de l’autre, la suppression de l’allocation pour impotent pour les pensionnaires des EMS entraTneune rëduction sensible des coüts de 190 millions de francs, de sorte que les ëconomies l’emportent ici nettement sur les frais supplëmentaires. Dans les deux modëles,les modificationsdes prestationscomplëmentairessont identiques: 1’administrationfëdërale estime que la rëforme dëcrite (suppression du plafond des PC pour les pensionnairesde home) se traduirait par un surcoüt de 230 millions de francs47

Puisqu’ iI concerne tant l’assurance-maladie que l’AVS (allocation pour impotent) et les PC, le modële A a des consëquences financiëres plus vastes que le modële B. Si 1’on suppose que la rëforme des PC sera appliquëe, il en rësulte nëanmoins encore une diminution de la charge financiëre des mënages.

Tableau 10: Augmentation/Diminution des dëpensesdu modële de financement A par rapport

ä la situation actuelle (en millions de francs)48

Prestations pour soins de base Prestations pour

soins de traitement

Situations de soins Situations de soins

^S complexes

AOS + 361

API AVS + 20 ( API p. impo- - 190 o l - 158

tence faible)

+ 12 (rëduction dë-

lai de carence)

+ 236 („,pp„„i,, d„ pl,f,„dd„ PCp,u,I„ p„,i„„„i„, d, h,m,)

Lëgende:

AOS Assurance obligatoiredes soins

API AVS Allocation pour impotentde l’AVS

PC Prestations complëmentaires

47 Calculs fondës sur les donnëes de la Statistique des PC 2003. Pour cette statistique, tous

les cas de PC sont relevës chaque annëe au mois de dëcembre. Les coüts supplëmentaires rësultent du calcul individuel du nouveau montant des PC avec la suppression du plafond actuellement en vigueur. La taxe de home prise en compte est la taxe effectivement dëterminante pour le calcuI des PC; elle est plafonnëe dans la plupart des cantons.

⁴⁸ Sans tenir compte de la RPF