Projet

3.6 Autres solutions Les modëlessuivants de financementdes soins sont abandonnësdans le cadre du

präsent projet de consultation:

3.6.1 Crëation d’une assurance de soins

L’on peut crëer une assurance sociale distincte qui prendrait en charge les consëquences ëconomiques de la nëcessitë de recevoir des soins, diffërentes modalitës pouvant ëtre envisagëes tant pour la dëfinition des prestations que pour le caractëre obligatoire de l’assurance et le financement. Ces modalitës peuvent ëtre combinëes entre elles:

Dëfrnition des prestations: Comme il en va en Allemagne, le risque de soins peut ëtre couvert par une branche de la sëcuritë sociale, obligatoire pour 1’ensemble de la population, qui prend en chargenon seulementles soins mëdicalementnëcessaires mais aussi les autres soins, quelle qu’en soit la cause. Toutefois, 1’on envisage aussi des modëles qui ne prendraienten charge que les indications mëdicales au sens de la LAMal,

Caractë re obligatoire : L’assurance peut ëtre obligatoire pour 1’ensemble de la population ou seulement pour certaines catëgories, en particulier certaines tranches d’ age (personnes ägëes de plus de 50, 60 ou 70 ans, p.ex.).

Financernent: Sur Ie plan du financement,1’on peut envisager,outre les dëductions salariales et les recettesfiscales gënëraleshabituellesdans les systëmesde

sëcuritë sociale, les primes par töte, qui peuvent ëtre soit uniques (solidaritë entre les gënërations) soit diffërenciëesen fonction du risque (solidaritë au sein des gënërations) .

En Suisse, l’introduction d’une assurance de soins a souvent ëtë dëbattue et rejetëe. Ainsi, 1’initiative parlementaireTschopp du 30 novembre 1992, c’est-ä-dire avant l’entrëe en vigueur de la L,4Mal, proposait une assurance fëdërale indëpendantede l’assurance-maladie obligatoire qui prendrait en charge les frais sanitaires et d’encadrement social des personnes ägëes de plus de 75 ans («AVS plus»).

Dans son rapport du 13 janvier 1999 prësentë en rëponse au postulat de la Commission de la sëcuritë sociale et de la santëpublique du Conseil des Etats sur la prise en charge des prestations de soins et d’encadrement social en cas de besoins en soins, le Conseil fëdëral estimait qu’en matiëre de soins mëdicaux, la so]idaritë entre gënërations institutionnalisëepar la LAMal devait ëtre maintenue, qu’il n’ëtait pas souhaitable, du point de vue social, de traiter sëparëment Ie 4e äge et qu’iI ëtait prëfërabIe de traiter sur le mëme pied toutes les personnes dëpendantes, quel que soii leur age. L’allëgement de la charge, pour les familles et les personnes de condition modeste, devait trouver une solution ä travers les mëcanismes de contr61edes col-ItSet de rëduction individuelle des primes. Pour ce qui est de la couverture des frais liës ä

la nëcessitëde recevoir des soins (soins, hëbergement,encadrementsocial, assis-

tance), le Conseil fëdëral ëtait d’avis qu’iI faudrait coordonner les prestations complëmentaires avec l’assurance-maladie, l’allocation pour impotent et l’indemnitë d’ assistance que prëvoyait alors Ia 4e rëvision de 1’AI.