Rapport sur les résultats
Consultation 2004/77: Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT · 330 pages
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Vernehmlassung NFA 8. Öffentliche Werke und Verkehr
les critères d'octroi et la limite générale du financement de chacune des infrastructures. En ce qui concerne, les objectifs et les critères d'octroi, le TCS souhaite que l'on s'en tienne davantage aux notion d'efficacité des transports et d'efficience économique des projets.
Quant au financement, il se permet de rappeler que le premier objectif des impôts routiers affectés est de financer la construction et l'entretien des routes nationales.
En guise de conclusion, le TCS insiste sur la teneur de l'alinéa 3 de l'article 86 de la Constitution fédérale (RPT 2004): « Elle [la Confédération] affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales [vignette autoroutière] au financement des tâches et des dépenses suivantes, liées à la circulation routière. » (...)
La précision relative au financement de tâches « liées à la circulation routière » implique (selon le Professeur de droit Peter Locher de l'université de Berne, cf. Commentaire de la Constitution fédérale, volume III, 1995) que le produit net des impôts routiers affectés ne saurait subventionner de manière générale les transports publics. En conséquence, tout financement de l'infrastructure ferroviaire, par définition non liée à la circulation routière, est exclu. Par contre, le financement d'infrastructures de transport d'agglomération telles que les routes de contournement et des trams est autorisé depuis l'adoption de la RPT le 28.11.2004 et, en particulier, de la lettre bbis de l'alinéa 3 de l'article 86 de la Constitution fédérale.
Informationsdienststelle für Schliesst sich der Stellungnahme der KöV an.
den öffentlichen Verkehr
Verband öffentlicher Verkehr Die finanziellen Auswirkungen der Vorlage sind für die verschiedenen Akteure im öffentlichen
- Union des transports Verkehr ausserordentlich schwierig abzuschätzen, weil im Bereich des öffentlichen Verkehrs publics - Unione dei trasporti sowohl die Sparprogramme als auch die Bahnreform 2 Umverteilungen zwischen Bund und pubblici Kantonen nach sich ziehen.
Wettbewerbskommission Es ist zu prüfen, ob auf die Erfüllung von Aufgaben verzichtet werden könnte oder diese an die
Privatwirtschaft ausgelagert werden könnten.
Schweizer Flugplatzverein L’objectif de la réforme législative annoncée doit consister à dégager une clé de répartition des
fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales intégrant le traitement de la charge environnementale liée au secteur aéronautique, respectivement la protection des intérêts qui seraient considérés comme atteints à raison du trafic aérien.
AEROSUISSE - Dachver- Mittel der Mineralölsteuer sollen auch für die Kosten von Lärmschutzmassnahmen im Luftfahrtband der schweizerischen bereich verwendet werden.
Luftfahrt
Autogewerbe-Verband der Ist mit den für den AGVS relevanten Vorschlägen grundsätzlich einverstanden.
Schweiz
Vereinigung Schweizer Au- Ist mit den für die Vereinigung Schweizer Automobilimporteure relevanten Vorschlägen grundtomobil-Importeure sätzlich einverstanden.
Konferenz der kantonalen Die KöV stimmt (mit Ausnahme der Berechnung der Abgeltungen des Bundes an den Regio-Direktoren des öffentlichen nalverkehr) dem Schlussbericht über die Ausführungsgesetzgebung zu.
Verkehrs Zum Thema Bemessung der Bundesabgeltungen an die Kantone im Regionalverkehr, soll mit
den Kantonen eine angemessene Lösung gefunden werden.