Rapport sur les résultats

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de la loi sur /'assurance-maladie et

modification de /'ordonnance sur l'assurance-maladie

prestations fournies aux assure(e)s en division commune. C'est pourquoi il convient d'examiner l'opportunite d'une separation entre fournisseurs de l'assurance de base et fournisseurs d'assurances complementaires.

Aucun systeme global de garantie de la qualite n'est introduit, lequel guiderait les assureurs dans la mise en place d'un systeme adequat de contröle de la qualite. Des garanties de qualite doivent permettre de s'assurer, dans une periode transitoire, a la fois que taute caisse fournit une offre de prestations suffisantes et de haute qualite et que les assures peuvent poursuivre leurs traitements aupres de leurs medecins, meme si leur caisse a l'intention de les supprimer de sa liste.

Comme la suppression de l'obligation de contracter n'a que peu de chances de passer la rampe au niveau politique et qu'elle demande un dispositif complique de mesures d'accompagnement, nous invitons le Conseil federal a preparer aussi d'autres mesures en matiere de maitrise des coüts. On pourrait par exemple habiliter les cantons (ou eventuellement la Confederation pour des regions determinees) a lim iter les fournisseurs en termes quantitatifs et qualitatifs et a fixer des enveloppes budgetaires dans le secteur ambulatoire.

Contre le principe de la suppression de l'obligation de contracter qui signifie d'une part, FRC, kt, acsi la fin du libre choix du medecin pour les assures, donc un changement radical de systeme et d'autre part, le risque du developpement d'une medecine a deux vitesses puisque les assureurs seront libres de proposer dans le secteur lucratif des assurances complementaires une offre "libre choix des prestataires de soins". Or, en l'etat, les assures n'ont aucune garantie de pouvoir conclure une teile assurance (la LCA prevoit que c'est l'assureur qui decide qui il assure) et bon nombre d'assures n'en auront pas les moyens financiers.

La liberte de contracter est a meme d'entraver la mobilite des assures et de rendre encore plus difficile le changement de caisse-maladie, notamment pour les personnes malades . De plus, laisser aux caisses-maladie la possibilite de choisir les prestataires de soins avec qui elles souhaitent travailler nous semble dangereux, dans la mesure ou cette possibilite pourrait etre utilisee comme un outil de selection des risques.

La suppression de l'obligation de contracter appliquee a tous les fournisseurs de prestations de soins qui dispensent des prestations sous forme ambulatoire rendra la vie des assures particulierement compliquee. Si la liberte de contracter nous apparait comme un moyen pouvant inciter certains medecins a s'installer dans les regions a faible densite medicale, son impact sur les vocations a devenir medecins n'a pas suffisamment ete analyse. Nous n'avons aucune information concernant la possibilite de qarantir, a terme, la couverture des besoins en soins.

Konkr~te Forderungen und Umsetzungsvorschläge: SKS

- Der Arztestopp wird per Ende Juni 2005 aufgehoben

- Der Kontrahierungszwang wird für Spezialärzte per Ende Juni 2005 aufgehoben

- Es wird eine zweijährige Ubergangsregelung fo lgenden Inhalts geschaffen: Anreize für Versicherte, Leistungen im Rahmen von Hausarztmodellen mit Budgetverantwortung zu beziehen; Anreize für Versicherer, Hausarztmodelle anzubieten; der Risikoausgleich wird (mit einfachen Mitteln) verfeinert und zusätzlich wird ein Hochrisikopool geschaffen.

Nach einer zweijährigen Übergangsfrist gilt:

- Versicherte, di~ ihre Behandlung in Absprache mit ihrem frei gewählten Hausarzt/ Vertrauensarzt/Arztenetz mit Budgetverantwortung planen und durchführen, bezah len einen tieferen Selbstbehalt und/oder Franchise. Im Rahmen des Hausarztmodells/ Ärztenetzes müssen sämtliche Leistungen der Grundversicherung angeboten werden.

- Ärztenetze müssen eine Qualitätskontrolle vorweisen können. Kriterien für die

Qualitätssicherung in der ambulanten und stationären Medizin werden vom Bund vorgegeben.

- Der Kontrahierungszwang wird für sämtliche Leistungserbringer (Ärzte, Apotheken und Spitäler) aufgehoben.

- Der Hochrisikopool könnte durch die bei den Kantonen frei werdenden Mittel finan-