Projet

Mise en au\?rede la rëduction des primes par Lescantons

L'exëcutionde la rëductiondesprimesest de la compëtencedes cantons.Il

appartient ä chaque canton de dëfinir le cercle des bënëficiaires, le montant pris en charge par I'Etat, la procëdure et les modalitës de paiement de la rëduction des primes. Une comparaison des systëmes cantonaux met en ëvidence le caractëre disparate des solutions adoptëes et atteste de la difficultë de juger de leur ëquivalence (Balthasar/Bieri/Furrer, Aspects de la sëcuritë sociale; "Evaluation de 1’applicationde la rëduction des primes", Rapport de recherche no 5/01, OFAS, Berne 2001).

Le cercle des bënëficiaires de la rëduction des primes est dëfini de maniëre trës

hëtërogënedans les cantons.Les diffërencesportent aussi bien sur le calcul du

revenu ouvrant le (iroit ä une rëduction des primes (revenu imposable selon le droit fiscal cantonal, revenu brut, revenu net, revenu disponible) que sur la limite de revenu applicable (limite fixe ou pourcentage). La comparaison entre les cantons est d'autant plus ardue que certains cantons associent le droit ä la rëduction des primes ä la taille du mënage alors que d'autres ne Ie font pas, et que le revenu dëternrinant varie considërablementselon les dëductions admises. Quant ä la fortune, eIle intervient de maniëre trës diffërentedans le calcul du revenu (dëfinition du concept de fortune, pourcentage d'imputation, montant exonërë).

Le montant de la prime pris en charge par I'Etat est ëtroitement lië ä la dëtermination du cercle des bënëficiaires. Si le canton opte pour un cercle ëtroit de bënëficiaires ne comprenant que la catëgorie sociale Ia plus faible, iI pourra verser des subsides individuels plus ëlevës ; si, au contaire, iI choisit de viser un public plus large comprenantëgalement la classe moyenne, la rëduction individuelle des primes sera plus basse. La base de calcul du montant subventionnë varie par ai11eursen fonction des cantons. La moitië des cantonsprëvoient que les primes d'assurance-maladiene doivent pas grever plus d'un cenain pourcentage du revenu des assurës et que le montant l’excëdant doit ëtre subventionnë par I'Etat. L'autre moitië des cantons fixent des limites de revenus, souvent salon la taille du mënage, et accordent des aides exprimëes en montants dëfi-nisou en pourcentage de la prime. Cependant, mëme dans les cantons ayant optë pour un mëme systëme, la comparaison n'est pas aisëe car le revenu dëterminant est souvent diffërent. A cela s’ajoute le fait que certains cantons, se fondent sur la prime ef:fective des assurës, et d'autres prennent comme rëfërence Ia prime cantonale moyenne.

Le procëdure d'octroi des subsides aux bënëficiaires diffëre ëgalementselon les cantons. Pour identifier les ayants droit ä une rëduction des primes, les cantons ont optë pour des systëmesdivers: systëmede recensementsystëmatiquefondë sur les donnëes fiscales donnant automatiquement lieu ä une dëcision, systëme reposant uniquement sur le dëp6t d'une demande spontanëe des assurës, systëme associant information des bënëficiaires potentiels avec envoi du formulaire de demande, ou encore systëme combinant recensement systëmatique donnant automatiquement lieu ä une dëcision et dëp6t de la demande. On constate que le systëme axë sur le dëp6t d'une demande est plus largement rëpandu que celui de l’octroi automaticlue. Mais la rëgle de I'envoi du formulaire de demande aux ayants droit prëdomine, la formule qui repose sur le dëp6t d'une demande spontanëe ëtant plutöt exceptionnelie. Le systëme du recensement systëmatique donnant automatiquement lieu ä une dëcision

assureen principeun meilleurrësultatsur le plan de I'exercicedu droit ä la

rëduction des primes puisque le cercle des bënëficiaires effectifs colncide ä peu prës