2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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CondensÈ

Les instruments ÈlaborÈs pour les autoritÈs de surveillance des marchÈs financiers visent ‡ permettre aux autoritÈs compÈtentes de prendre des mesures prÈventives ou rÈpressives propres díune part ‡ assurer le bon fonctionnement des Ètablissements et des marchÈs ‡ surveiller, díautre part ‡ garantir la protection des crÈanciers, des investisseurs et des assurÈs. A ce titre, les autoritÈs de surveillance des marchÈs financiers sont habilitÈes ‡ ordonner des mesures pour restaurer la lÈgalitÈ, ‡ rÈprimer les infractions au droit de la surveillance, ‡ exiger des mesures díorganisation, ‡ contrÙler elles-mÍmes les mesures dÈcidÈes ou ‡ dÈlÈguer cette t‚che ‡ une sociÈtÈ de rÈvision, ainsi quí‡ destituer de leurs fonctions des organes responsables.

Pour que la surveillance soit rÈellement efficace, il faut notamment que les autoritÈs soient habilitÈes ‡ prononcer de vraies sanctions contre les personnes ou Ètablissements fautifs.

Ce deuxiËme rapport partiel prÈsente une refonte du systËme des sanctions permettant líexÈcution du droit de la surveillance des marchÈs financiers. A partir du dispositif de sanctions en place, il propose un nouveau systËme consolidÈ et harmonisÈ: díune part les dispositions pÈnales y sont remaniÈes, díautre part de nouvelles sanctions administratives ‡ caractËre harmonisantes y ont ÈtÈ introduites. Au surplus, certains ÈlÈments constitutifs díune infraction qui níavaient aucune utilitÈ pratique níont pas ÈtÈ repris.

Le prÈsent systËme de sanctions conÁu par la Commission díexperts complËte le projet de loi fÈdÈrale sur la surveillance des marchÈs financiers (LFINMA) qui figurait dans le premier rapport partiel. On y voit les sanctions dont une future surveillance intÈgrÈe des marchÈs financiers devrait pouvoir faire usage. Le projet de LFINMA est en cours díadaptation au DÈpartement fÈdÈral des finances (DFF), suite ‡ sa mise en consultation. Le prÈsent rapport ne tient toutefois pas compte des changements quíelle pourrait subir.