Projet

Question 5 : « Que pensez-vous de la proposition d’établir un système de communication électronique des annonces et des mutations entre les registres des habitants dans le but d’assurer la mise à jour et la qualité des données ? »

Art. 9 Echange de données en cas de déménagement

1 Lors du départ ou de l’arrivée d’habitants, les services du contrôle des habitants des cantons et des communes concernés sont tenus d’échanger les données énumérées à l’art. 6.

2 L’échange se fait, sous forme cryptée, par la voie électronique. Le Conseil fédéral règle le cryptage des données.

3 La Confédération peut mettre une plate-forme informatique à la disposition des services et des

autorités concernés.

Cantons

Tous les cantons, à l’exception de AR, TG et TI, soutiennent l’introduction de l’échange électronique des données entre registres des habitants. L’optimisation du processus d’annonce profitera tant à la statistique qu’à l’administration (LU). En tout état de cause, ils soulignent - comme la plupart des cantons favorables - que le cryptage des données est indispensable pour assurer la protection des données.

AR, BL, LU, TI et ZG jugent contradictoires l’art. 3 qui parle encore de « fichiers manuels » et l’art. 9 qui présuppose l’existence d’un fichier informatique.

GR s’oppose à la transmission électronique obligatoire pour des raisons de coûts et redoute les incompatibilités informatiques. Il désire le maintien des fichiers manuels pour les plus petites communes. AG souhaite l’examen de l’opportunité de cette solution pour elles et plaide pour une solution centralisée au plan fédéral ou cantonal. NW demande des précisions sur le coût et les compatibilités informatiques.

BS, GL, SO, UR et VD retiennent que la participation financière et organisationnelle de la Confédération, notamment par l’obligation de mettre à disposition son réseau, est une condition indispensable. VD juge que la responsabilité de la Confédération est explicite lors d’échanges intercantonaux.

GE considère qu'un transfert électronique obligatoire des données est facilement réalisable sur un plan technique. Il permettrait de faciliter la gestion et d'améliorer la qualité des fichiers. Toutefois, cette solution déresponsabilise le citoyen qui court le risque de perdre le contrôle de l’information. BS, GE, JU, NE et ZH estiment que la protection des données implique de porter à la connaissance de l’administré qu'il y a un échange de ses données et de l'informer de son contenu, lui offrant ainsi la possibilité de le faire corriger.

Partis politiques

Les partis politiques (PCS, PDC, PRD) appuient la proposition sous réserve de la garantie de la protection des données. Le PDC souhaite une solution proportionnée pour les petites communes. Le PCS demande que l’administré soit averti, pour vérification, de l’échange de ses données et de sa teneur.