Projet

Eglises

VFG juge favorable le rapport coût / profit.

Avis spontanés

AVDCH et Lausanne estiment que le principe de la gratuité de l’information doit être postulé dans le projet de loi. Pour les villes de Baden et de Soleure la gestion de l’EWID exige un travail considérable pour un résultat insuffisant.

Winterthur remarque que le projet profite avant tout à la Confédération et aux cantons qui opèrent un report de charges sur les communes mais elle considère, toutefois, que la question de la répartition des coûts ne doit pas constituer un obstacle.

5. Relations entre INFOSTAR (état civil) et registres du contrôle des habitants

Accès aux registres des habitants

AG, BE, KZIV et VZIV souhaitent un accès par procédure d’appel aux registres des habitants pour effectuer des vérifications relatives au domicile ou au séjour d’une personne, caractère important pour les événements d’état civil. Toute mutation dans l’état civil d’une personne doit être annoncé sur la base du droit fédéral au contrôle des habitants du lieu de domicile ou de séjour (KZIV). Ces communications d’état civil à destination du contrôle des habitants sont standardisées et prévues dans l’ordonnance sur l’état civil. Elles constituent une contribution appréciable à l’harmonisation (BE, VS) dans la mesure où les données personnelles de l’état civil constituent le fondement d’une saisie correcte des données relative à une personne (fonction probante). Un échange mutuel des données serait souhaitable (BE) et offrirait de grandes synergies (BS). Il convient donc d’examiner dans quelle mesure cette loi d’harmonisation peut englober cette matière ou si cela est du ressort d’une autre loi, voire de la législation cantonale.

L’échange électronique des données prévu par l’art. 9 du projet permettrait de renoncer au système coûteux des actes d’origine (BS), ce système vétuste étant source d’erreurs. La qualité des données profiterait grandement du système INFOSTAR (KZIV) et d’une gestion rationnelle du flux de données entre registres des habitants et système INFOSTAR (BS).

Accès au système INFOSTAR

AVDCH et Lausanne estiment que le travail quotidien des contrôles des habitants serait grandement simplifié si ces derniers pouvaient avoir, selon des modalités à définir, accès au système INFOSTAR. Cela permettrait une amélioration notoire du service public, en évitant par exemple aux administrés de demander l’établissement de documents qui n’ont pas d’autre usage que de fournir aux contrôles des habitants les données nécessaires à leur enregistrement, alors que ces mêmes données – qui plus est mises à jour – seraient à portée d’un « clic de souris » (AVDCH). Pour SG une procédure d’appel aux données d’INFOSTAR par les contrôles des habitants doit être instituée.

Coûts

AG et BE demandent que cette nouvelle exploitation souhaitée d’INFOSTAR soit entièrement prise en charge par la Confédération dans la mesure où cette banque de données est décrite comme fédérale. « Kosten für Anpassungen im elektronischen