Projet

un report de charge inéquitable (VD) à leur débit et ne prévoit aucune mesure d’indemnisation (GE, LU). En outre, les montants paraissent sous estimés.

BS, GR et UR estiment que les frais liés à l’introduction des nouveaux identificateurs (EWID, EPID) doivent être pris en charge par la Confédération. SG considère inadmissibles les charges financières liées au relevé des bâtiments et des ménages alors que TI refuse d’assumer les coûts d’un projet EPID ou d’un identificateur statistique qui ne profiterait qu’à la Confédération.

BE juge que l’utilisation accrue du système INFOSTAR (décrit comme une banque de données fédérale) en relation avec les registres des habitants doit être mise à la charge de la Confédération. SO rappelle que l’introduction de l’art. 6 générera des coûts pour les cantons mais il n’exprime pas pour autant le souhait d’une participation financière. AI, AR, NE, SZ et TG ne formulent pas d’observations particulières sur ce sujet.

Partis politiques

L’UDC tient les coûts pour sous estimés et le projet pour inutile. Les autres partis politiques (PCS, PDC, PRD) n’ont pas formulé de remarques.

Associations

KORSTAT estime nécessaire une participation financière substantielle de la Confédération aux coûts d’introduction pour mener à bien l’harmonisation dans la perspective du RFP 2010. eCH demande d’établir un rapport coûts / profits avant l’introduction de l’EWID dans les registres des habitants.

KZIV juge important d'accorder, à des fins de vérification, à l’état civil et à l’autorité cantonale de surveillance un accès par procédure d’appel aux données des registres des habitants pour la gestion des nom, prénom, origine et nationalité. Il lui apparaît par conséquent que s’il est donc exact d’attribuer INFOSTAR à l’OFJ, il serait alors normal de faire supporter les coûts généraux de cette nouvelle application à la Confédération.

Associations de communes et de contrôle des habitants

Les associations de communes estiment nécessaire un soutien financier conséquent de la Confédération. En effet, l’harmonisation lui profite en priorité ainsi que, dans une moindre mesure, aux cantons et aux statistiques cantonales (GV, SGV et SSV). La gestion de l’EWID, d’ailleurs aujourd’hui imparfait, ne génère que des frais supplémentaires pour les communes et ne sera d’aucun intérêt sans une possibilité d'utilisation administrative des données. Cette charge nouvelle devra être compensée par un accès gratuit à des données spécifiques (SSV). La présentation des charges sur une décennie, ainsi que les montants initiaux, paraissent peu réalistes (SSV). Une opération à 30 millions ne peut pas être supportée par les communes (GV).

Associations patronales

ES constate que les coûts d’investissements seront élevés pour les communes mais que des économies seront réalisables à long terme. SGV estime que le rapport coût / profit n’est pas clair et peu pertinent, les dépenses n’étant pas contrebalancées par des économies suffisantes. Ce qui pourrait être le cas si l’harmonisation profitait également aux acteurs de l’économie privée.