Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance des parcs)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 janvier 2007 · Délai 30 avril 2007 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)
Fedlex · Consultation 2005/122
Grâce à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, les bases légales pour la promotion de parcs d'importance nationale ont été créées. Cette ordonnance règle les procédures et les conditions préalables pour le soutien à la création, à la gestion et à l'assurance de la qualité des parcs d'importance nationale.