Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Commentaire de l’ordonnance sur les parcs d’importance nationale

(OParcs)

du 30 janvier 2007

1. Introduction

L’Assemblée fédérale a adopté le 6 octobre 2006 la modification de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Les nouveaux art. 23e à 23m LPN instituent la base légale pour promouvoir les parcs d’importance nationale. Selon l’art. 23l LPN, le Conseil fédéral est tenu d’édicter des dispositions d’exécution portant sur:

• les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance nationale pour obtenir les labels « Parc » et « Produit », notamment en ce qui concerne la taille du territoire, les usages admis, les mesures de protection et la garantie de l’existence du parc à long terme;

• les conditions d’attribution et l’emploi du label « Parc » et du label « Produit »;

• la conclusion de conventions-programmes et le contrôle de l’efficacité des aides financières globales accordées par la Confédération;

• le soutien de la recherche scientifique dans les parcs d’importance nationale.

La révision de la loi et la nouvelle ordonnance sur les parcs d’importance nationale (OParcs; RS …) visent à créer un cadre juridique incitant la population et les entreprises des régions qui s’y prêtent à créer et à gérer des parcs. L’ordonnance est conçue comme une base d’encouragement de nouveaux parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains. Elle règle l’octroi des aides financières globales de la Confédération pour les parcs d’importance nationale et l’attribution des labels protégés dans la mesure où les exigences fixées sont respectées. À part ces exigences, les parcs n’introduisent pas dans les régions de nouvelles réglementations pour leurs territoires ou pour les activités socio-économiques qui s’y déroulent. Les parcs doivent être créés dans les régions à l’issue un processus participatif. La planification, la création et la gestion d’un parc requièrent l’engagement de la population, des entreprises, des autorités et des organes de management du parc. Il s’agit de préserver et de valoriser la nature et le paysage, de renforcer l’identité régionale et de promouvoir l’économie durable.

La politique des parcs repose sur cinq principes fondamentaux:

• libre adhésion

• processus démocratique bénéficiant d’une large assise régionale

• réalisation au moyen d’instruments juridiques existants

• assise donnée par des valeurs particulières de la nature et du paysage

• protection et utilisation durable des ressources naturelles

Pour promouvoir les parcs d’importance nationale, la Confédération dispose de trois instruments ancrés dans la législation: