Projet

Projet du 30 janvier 2007

Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 23k et 26 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966¹ sur la protection de la nature et du paysage (LPN),

arrête:

Chapitre 1: Objet et principe

Art. 1

¹ La présente ordonnance régit la procédure et les conditions pour promouvoir la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale.

² Cette promotion tient compte d’une répartition équilibrée des parcs dans les régions biogéographiques.

Chapitre 2: Aides financières globales et labels

Section 1: Aides financières globales

Art. 2 Conditions

¹ Les aides financières globales sont octroyées:

a. pour la création d’un parc d’importance nationale, lorsqu’a été désigné un organe responsable du parc d’importance nationale (organe responsable; art. 25) et que la faisabilité de la création, de la gestion et de l’assurance de la qualité du parc est attestée selon les exigences à remplir par le parc;

b. pour la gestion et l’assurance de la qualité d’un parc d’importance nationale, lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.