Rapport sur les résultats

- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires:

Il est tout à fait justifié d’ancrer dans la législation le principe d’un contrôle de sécurité approfondi des personnes dans un domaine aussi sensible.

- Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires:

Cette ordonnance devrait obliger les titulaires d’autorisations à faire en sorte que les équipes de surveillance soient armées. En outre, les cantons d’implantation des centrales nucléaires ont proposé de modifier certains articles en particulier.

2.2 Partis

Compte tenu du caractère technique des ordonnances, il a été décidé de renoncer à l'audition des partis. L’un d’entre eux a toutefois pris position (PEV) en demandant un rajeunissement et un renouvellement réguliers du personnel des centrales nucléaires et des instances de contrôle.

2.3 Industrie de l’électricité

Plusieurs participants issus de l’industrie électrique ont émis des avis plutôt généraux (swissnuclear, Association des entreprises électriques suisses, Forces motrices de la Suisse centrale SA, Aare-Tessin SA). Les positions du secteur au sujet des différentes ordonnances étaient les suivantes:

- Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires:

A de nombreux égards, l’ordonnance est trop restrictive et trop détaillée, et certaines des règles vont à l’encontre des pratiques bien établies. Le texte laisse notamment une marge de manœuvre insuffisante aux centrales dans le domaine du recrutement et de la formation continue du personnel. En outre, certaines restrictions compliquent inutilement le fonctionnement des centrales sans apporter de bénéfice sur le plan de la sécurité. Les aspects relatifs à la protection des données n’ont pas été suffisamment pris en compte.

Le texte actuel manque d’homogénéité, dans la mesure où il règle également des aspects qui devraient l’être dans une directive et non dans une ordonnance. Les exploitants étant responsables de la sécurité de leurs installations, le rôle des autorités devrait se limiter à définir les concepts généraux, la méthodologie et les mesures qui en découlent plutôt que de revêtir un caractère prescriptif.

- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires:

L’ordonnance est formulée de manière trop ambiguë pour pouvoir être appliquée dans la pratique.

- Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires:

L’ordonnance ne tient pas suffisamment compte des exigences définies dans la loi sur la protection des données. En outre, les dispositions relatives aux fouilles corporelles manquent de précision, et la version actuelle obligerait les centrales nucléaires à licencier du personnel bien formé et hautement qualifié.