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Consultation 2005/27: Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l' étranger (Lex Koller). · 2 pages
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Loi fédérale sur l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
1
vu le message du Conseil fédéral du ,
arrête:
I
Article unique
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des
2
personnes à l’étranger (LFAIE) est abrogée.
II
Dispositions transitoires et finales
1
Les actes juridiques qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, étaient assujettis au régime de l’autorisation mais n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force, produisent leurs effets.
2
Les charges qui avaient été liées à des autorisations ou à des décisions constatant 3 le non-assujettissement à autorisation, selon la LFAIE et le droit antérieur , sont 1 FF ...
2 RS 211.412.41
3 Arrêté fédéral du 23.3.1961 instituant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689, 1982 1914), Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (RO 1972 1074), Arrêté du Conseil fédéral du 21.12.1973 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1974 109), Ordonnance du 10.11.1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à