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Consultation 2005/27: Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l' étranger (Lex Koller). · 2 pages
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caduques à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de celles visées par l’alinéa 3; la radiation des charges mentionnées au registre foncier intervient d’office.
3
Les charges qui avaient été liées à des autorisations d’acquisition d’appartements 1
dans un apparthôtel, selon l’article 10 LFAIE et le droit antérieur , restent valables pendant encore 5 ans, dès l’entrée en vigueur de la présente loi; passé ce délai, les charges mentionnées au registre foncier sont radiées d’office.
III
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1976 2389, 1977 2161, 1978 2056, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614)
1 Art. 6, al. 2, let. a, ch. 3, de l’Arrêté fédéral du 23.3.1961 instituant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger, dans sa teneur du 21.12.1973 (RO 1974 83) en liaison avec les art. 1 et 4 de l’Ordonnance du 10.11.1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger (AS 1976 2389, 1977 2161, 1978 2056, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614)