Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 mai 2006 · Délai 3 juillet 2006 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2005/31
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) le 8 octobre 2004; elle devrait entrer en vigueur avec ses dispositions d'exécution en janvier 2007. L'ordonnance règle les conditions d'octroi de l'autorisation de mener des analyses génétiques et des programmes de dépistage.