Projet

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine Projet audition avril 2006

(OAGH)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 2, art. 12, al. 4, et art. 35, al. 1, de la loi du 8 octobre 20041 sur l’analyse génétique humaine (LAGH),

arrête :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle :

a. les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation d’exécuter des analyses cytogénétiques et moléculaires humaines ;

b. les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation d’exécuter des dépistages ;

c. la composition et l’organisation de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (commission d’experts).

Art. 2 Autorité fédérale compétente

L’Office fédéral de la santé publique (office) est l’autorité fédérale compétente au sens des art. 8, al. 2, let. a, et 12, al. 4, LAGH.