Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

plus grande échelle; les projets interrégionaux sont donc, de manière générale, avantagés par rapport aux projets concernant une seule région. Il faut toutefois veiller à ne pas avantager les projets interrégionaux par rapport aux projets réalisés à l’échelle nationale par des branches, pour empêcher qu’elles ne subdivisent leurs campagnes nationales en activités interrégionales.

Dorénavant, les contributions cantonales devront être déduites des coûts pouvant être pris en compte; elles ne seront plus considérées comme des fonds propres des promoteurs. Cette disposition souligne la subsidiarité de l’aide financière publique et encourage le financement autonome des projets.

Le financement d’études préliminaires (ch. 2.5.2) doit également être possible pour les initiatives concernant des projets de promotion des ventes. Ces études fournissent les données de base pertinentes permettant de décider si un projet comporte suffisamment de potentiel de valeur ajoutée et si, par conséquent, il peut être soutenu au titre de la promotion des ventes, conformément à l’art. 12 LAgr.

Figure 35 Octroi d’aides financières pour des spécialités et produits ré-

gionaux

Aide initiale Aide financière pour le lancement, le développement Solution et l‘exploitation, business plan de base

individuelle

Aide financière:¹/

Ev. participation3

à un projet national

Projet supra-régional (réseau)

,GÚH

Enquête Projet régional

Projet régional Poursuite préalable consolidation

4 ans 4 ans: Aucune aide

Art. 136 LAgr lancement,¹/ consolidation, 20% fédérale

3

1 an

50%

20‘000 fr.

Exploitation

Inter- Aucune aide fédérale

ruption

Æ Adaptation de l’art. 12 LAgr, Promotion des ventes

Æ Adaptation de l’ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes au

1^er août 2006