Rapport explicatif

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

ductions fromagères traditionnelles sont par ailleurs exportées. Il est donc important de préciser le rôle de la Confédération dans la lutte contre les contrefaçons à l’étranger. Plusieurs tâches sont effectuées aujourd’hui à bien plaire par l’administration, sans base légale précise.

Il est proposé que la Confédération s’engage dans la défense des indications géographiques suisses à l’étranger. Le Conseil fédéral coordonnera les différents offices afin de lutter contre l’utilisation abusive des dénominations agricoles publiques. Cette tâche exige la collaboration des représentations suisses à l’étranger, qui ont d’ailleurs déjà pour mission générale de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger, droits immatériels compris. Si l’organisation représentative du produit (le plus souvent une interprofession) souhaite engager une action sur place, le blocage de l’enregistrement d’une marque, par exemple, la Confédération doit pouvoir prendre en charge une partie des frais de procédure. Elle n’interviendra toutefois qu’à titre subsidiaire. Les professionnels doivent manifester leur intérêt pour la défense de leur produit à l'étranger.

Æ Introduction d'un nouvel article 16^bis LAgr, Défense des appellations d'ori-

gine et des indications géographiques sur le plan international

Æ Ordonnance d'application au 1^er janvier 2008

Nouvelles démarches pour renforcer la différenciation des produits agro-

alimentaires suisses

En vertu des art. 14 à 16 LAgr, le Conseil fédéral a adopté, en 1997, deux ordonnances relatives à la différenciation des produits, dont l’une porte sur le mode de production (agriculture biologique) et l’autre sur la qualité liée à l’origine (AOP-IGP). Un projet d’ordonnance précisant les conditions d’utilisation du terme « produit de montagne » a été momentanément gelé à la même époque, faute de consensus.

Les agriculteurs suisses et leurs partenaires des filières agroalimentaires ont su utiliser ces instruments pour se démarquer, comme le montrent le développement des ventes des produits biologiques ou le nombre d’appellations d’origine et d’indications géographiques inscrites au registre fédéral des AOP-IGP. Une palette plus large de signes officiels de qualité permettrait de mieux segmenter l’offre en fonction des attentes des consommateurs. Le caractère public des définitions renforcerait la visibilité des éléments de différenciation et la crédibilité des engagements. De manière générale, les producteurs sont mieux impliqués dans les décisions stratégiques par les systèmes de protection publics, car dans les systèmes privés, ils sont davantage exposés à la puissance de marché de leurs « partenaires ». Les consommateurs bénéficient, eux aussi, d’une définition claire des désignations et des mesures de contrôle. Le risque d’éviction dans le segment haut de gamme n’est toutefois pas exclu si de nouveaux signes de qualité sont développés au détriment des signes existants.

Les art. 14 à 16 LAgr actuels constituent la base légale nécessaire et suffisante à la différenciation des produits agricoles dans le droit public. Il est proposé d’élargir le dispositif public des signes de qualité, notamment de remettre sur le métier l’ordonnance « montagne ». Les circonstances ont en effet changé depuis 1997. Premièrement, des démarches publiques de différenciation des produits de montagne ont été prises ou sont en cours à l’étranger. Deuxièmement, les producteurs de