Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

les produits à base de fruits et les concentrés de jus de fruits. Ces subventions pourront être versées jusqu'à la fin de l'année 2009 au plus tard. Cela devrait favoriser la compétitivité du secteur, avant que les premiers effets de la réduction de la protection à la frontière dans le cadre de l’OMC ne soient ressentis. Actuellement, les subventions rendent possibles des exportations qui se caractérisent le plus souvent, et malgré une qualité appréciée, par une absence de valeur ajoutée. Par conséquent, les capacités de transformation et de stockage concernant les jus de fruits concentrés sont surdimensionnées. A l'avenir, seuls les produits de fruits présentant des qualités particulières devraient encore aboutir sur les marchés internationaux. S‘agissant des produits à base de cerises à conserve, les conditions du marché montrent que des exportations peuvent être compétitives. Cependant, l’amélioration des conditions de production doit continuer et la collaboration avec les entreprises de transformation, en vue notamment de faciliter le chargement, le transport et la réception, doit être renforcée. La PA 2007 a introduit de manière anticipée une aide à la modernisation des cultures de cerises pour la conserve, qui vise à affranchir l’utilisation des fruits du soutien de la Confédération en réduisant durablement les frais de production. Les contributions aux cultures novatrices et à la reconversion correspondent à ce concept et accompagnent les producteurs dans leurs initiatives pour s‘orienter en fonction des marchés. Vu leur importance pour l’amélioration de la compétitivité, elles seront maintenues dans leurs principes et allouées en fonction des requêtes, si l‘évolution des marchés le permet, mais au plus tard jusqu‘en 2011 comme le prévoit la loi.

Æ Modification de l'ordonnance sur les fruits et les légumes pour le 1^er janvier

2010

Réserve du marché

Quant aux mesures prises dans le pays en faveur du stockage de jus concentrés de pomme et de poire, elles seront poursuivies mais adaptées aux conditions du marché. La limite des réserves considérées pour l'octroi de l’aide sera abaissée à 30% de l'approvisionnement normal des cidreries. Cette adaptation s’appliquera après l'élimination des subventions à l'exportation. Ainsi, l'égalisation de l'approvisionnement du marché, qui est l'effet recherché, ne présentera plus le risque d'entretenir des conditions favorables à la production d'excédents structurels. Ces mesures sont classées dans les soutiens non réductibles à l’OMC (boîte verte). Elles garderont le marché d’un effondrement des prix à la production en cas d’offre momentanément excédentaire et, partant, permettront de sauvegarder une partie plus importante du verger actuel de hautes tiges.

Ce concept touche les arbres fruitiers haute-tige, en particulier les poiriers dont les deux tiers de la récolte sont généralement exportés, de plein fouet par la suppression des contributions à l’exportation. Afin de rendre supportable les conséquences de l‘élimination de cette aide couplée à l’utilisation des fruits, une partie des crédits utilisés actuellement à cette fin seront transférés pour financer les mesures d’amélioration structurelles (ch. 2.4.2.5) et la prime allouée par haute tige pour la mise en réseau des surfaces de compensation écologique et la qualité écologique (ch. 2.2.2.3.1). De cette manière, les moyens financiers seront suffisants pour maintenir les vergers traditionnels de hautes valeurs écologiques et paysagères là où les acteurs régionaux le souhaitent.

Æ Modification de l'ordonnance sur les fruits et les légumes pour le 1^er janvier