Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

¾ Conformément aux objectifs fixés, les paiements directs généraux n’ont guère

d’influence sur la production. Les contributions à la surface en particulier n’ont aucun impact à cet égard. Les contributions liées aux animaux ont renforcé la compétitivité de l’élevage à base de fourrages grossiers (entretien du paysage assuré par l’utilisation des terres).

¾ L’impact sur le revenu des exploitants est évident. D’une manière générale, un

franc de paiements directs génère un franc de revenu.

¾ Les prix du sol et des fermages ont nettement baissé depuis l’adoption du sys-

tème des paiements directs. On ne peut sans doute pas exclure un certain transfert des paiements directs des exploitants aux propriétaires fonciers, mais celui-ci n’est pas plus important qu’avec l’instrument du soutien du marché.

¾ La viabilité relative des petites exploitations de montagne a souffert des

restrictions apportées à la charge en bétail. Il s’agit là d’un arbitrage entre les objectifs écologiques et les objectifs en matière de politique sociale.

Evaluation des mesures écologiques et des programmes de garde d’animaux⁹²

Sur les objectifs agro-écologiques nationaux définis dans le message sur la Politique agricole 2007 cinq ont été atteints, voire dépassés et deux n’ont pas été atteints. (cf. ch. 1.2.1.2.1 et 1.4.1.2). Quant à l’objectif éthologique, il a été réalisé. Ainsi, en 2003, 65% du cheptel suisse d’animaux de rente (calculé en unités de gros bétail) étaient gardés selon les critères SRPA et 34% selon les critères SST. Des examens plus poussés effectués sur les vaches laitières et les porcs à l’engrais ont révélé que les programmes SST et SRPA avaient une incidence nettement positive sur la santé des animaux. Les contributions SRPA n’ont toutefois aucun impact sur la garde des cerfs et des bisons, car les conditions SRPA exigées pour ces deux catégories d’animaux correspondent aux prescriptions en matière de protection des animaux que tous les agriculteurs sont tenus de respecter.

Frais de transaction des paiements directs⁹³

Les frais de transaction occasionnés au niveau de la Confédération, des cantons et des agriculteurs ont été évalués pour les paiements directs dans deux études de cas concernant le canton des Grisons et le canton de Zurich. Ces frais englobent tous les coûts liés à l’exécution des mesures, c’est-à-dire les coûts occasionnés par la saisie et la gestion des données, par les contrôles, par l’application de sanctions, etc. Par contre, ils n’incluent pas les frais dus au développement des mesures, au monitoring ou au traitement des interventions politiques.

Ainsi, l’exécution coûte environ 1,7 million de francs à l’OFAG. Dans les cantons concernés par l’évaluation (y compris les préposés communaux), les frais de transaction se montent en moyenne de 269 francs à 373 francs par exploitation. En extrapolant ce montant pour toute la Suisse, les frais de transaction atteignent approximativement 18,4 millions de francs⁹⁴. La majeure partie d’entre eux est toutefois liée à la mise en œuvre dans les exploitations. Dans les cantons visés par les