Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

engrais minéraux) sera désormais limité à 87,5 kg P2O5⁹⁵ et à 262,5 kg Ntot⁹⁶ au maximum par hectare de SAU fertilisable et par année. Ces valeurs se fondent sur les dispositions d'exécution en matière de protection des eaux et sont échelonnées en fonction des zones. Les exploitations dont les données sont inférieures à ces valeurs sont dispensées de l’obligation d’effectuer des échantillonnages du sol. Le respect de la limitation quantitative sera contrôlé dans le cadre des contrôles PER ordinaires. Les exploitations qui dépassent ces valeurs devront prouver soit au moyen d’un plan de fumure adapté à chaque parcelle⁹⁷ et à partir d’analyses du sol que leurs besoins de fumure sont plus élevés, soit assurer l’exportation des engrais de ferme excédentaires ou leur utilisation énergétique dans des installations régionales et leur traitement comme engrais minéral de substitution.

Conséquences

¾ Les contrôles effectués dans les exploitations seront simplifiés et se limiteront

à la vérification de la charge effective en bétail, de la SAU fertilisable et de l’importation d’éléments nutritifs.

¾ Du fait de la renonciation à l’établissement du bilan de fumure et à la prise

d’échantillons du sol, les frais se réduiront en moyenne de 150 francs par an et par exploitation. La teneur en phosphore des sols sera également surveillée à l’avenir dans le cadre de l’indicateur agro-écologique.

¾ Quelque 8 800 exploitations produisant un excédent d’engrais de ferme de-

vront établir un plan de fumure, assurer l’enlèvement des engrais de ferme ou réduire leur effectif d’animaux. Ce chiffre correspond à environ 3 300 exploitations de plus qu’aujourd’hui⁹⁸. La charge administrative et les frais

d’exportation des engrais de ferme augmenteront pour certaines de ces exploitations.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au plus tôt au 1^er janvier

2008

Simplification des prescriptions en matière d'assolement

Réglementation actuelle

Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent mettre en place au moins quatre cultures différentes chaque année. De plus, la part annuelle des cultures principales aux terres assolées est limitée. Cette restriction de la quote-part de cultures n’empêche pas un assolement inadéquat. Les agriculteurs exigent, quant à eux, qu’on leur laisse une plus grande responsabilité personnelle dans l’organisation de l’assolement. Ils justifient cette exigence par les attentes du marché vis-à-vis de certaines cultures: la production de denrées de qualité irréprochable n’est en effet possible qu’avec un assolement correct sur le plan agronomique.