Rapport explicatif

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale (titre 6 LAgr)

Résultats escomptés de l’encadrement professionnel

L’encadrement professionnel doit permettre de réunir les données nécessaires à la prise de décision, ce qui implique les éléments suivants :

¾ analyse du contexte servant à déterminer les besoins et les potentiels de dé-

veloppement de la région, ainsi qu’une éventuelle portée interrégionale de l’offre de services ou de produits prévue, et à apprécier le potentiel de création de valeurs ou l’effet écologique potentiel

¾ business plan (ou plan de mise en œuvre s’agissant des projets écologiques)

indiquant les objectifs, les mesures à prendre, les promoteurs, les modalités de financement, la rentabilité (autonomie financière après le soutien public) ou l’utilité écologique

¾ intégration du projet dans la région par l’adaptation des objectifs du projet aux

objectifs de développement d’ordre supérieur et par la consultation de la commune ou des communes concernée(s) et/ou de l’association régionale

¾ une organisation solide ayant une forme juridique (personne morale) et assu-

mant le rôle de promoteur (p. ex. coopératives, communes).

La décision de soutenir l’encadrement professionnel d’un projet n’implique pas automatiquement sa réalisation. En effet, malgré le soutien financier de la Confédération, il est possible de stopper un projet après les études préliminaires.

Æ Adaptation de l’art. 136 LAgr, Nouvel al. 3a

Æ Adaptation de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole au 1^er août 2006

2.5.3 Haras fédéral

2.5.3.1 Situation actuelle

Le haras fédéral d’Avenches est géré par la Confédération. Depuis le 1^er janvier 2000, il applique les principes de la GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, 2^e cercle). Il exploite la race des Franches-Montagnes, seule race indigène, au titre de la préservation des ressources génétiques.

2.5.3.2 Concept

Conformément aux principes de la GMEB, le haras peut fournir des prestations commerciales. Il s’agit, en l’occurrence, de prestations fournies en amont ou en aval d’activités principales définies dans la base légale, qui sont proposées dans un créneau ou sur le marché libre et qui sont rentables (taux de couverture des coûts > 100%). Ces prestations sont liées aux tâches légales et ne nécessitent pas d’infrastructures supplémentaires¹⁰⁴.