Rapport explicatif

Commentaire du texte de loi

2.8 Commentaire du texte de loi

Art. 12 Promotion des ventes

Pour établir les éléments-clés du concept (différenciation et coordination accrue de la promotion des ventes), il est proposé de modifier la LAgr. L’al. 1 mentionne nouvellement les mesures interrégionales et souligne que la promotion concerne surtout des mesures collectives.

Il est par ailleurs prévu de modifier l’al. 2. Les directives communes des branches n’ayant pas suffi à assurer la coordination souhaitée, il est proposé d’introduire un système incitatif (nouveaux al. 2 et 3).

Le nouvel al. 4 règle le rapport avec les aides financières accordées par les cantons. Celles-ci ne seront plus imputées à l'autofinancement requis des mesures. Le rôle subsidiaire de l'Etat est ainsi précisé.

Art. 16 ^bisDéfense internationale des appellations d’origine et des indica-

tions géographiques

Al. 1

L’al. 1 stipule que la Confédération soutient les interprofessions et les groupements de producteurs ou de transformateurs dans la défense des appellations d’origine et des indications géographiques suisses au niveau international.

Al. 2

Selon l’al. 2, la Confédération pourra prendre à sa charge une partie des frais découlant des procédures engagées à l'étranger à la demande d'interprofessions ou de groupements de producteurs ou de transformateurs pour défendre des appellations d'origine et des indications géographiques. Le système du cofinancement suppose que les professionnels s’impliquent dans la défense de leur appellation d’origine ou de leur indication géographique.

Art. 22bis Répartition du contingent tarifaire de pommes de terre

La protection à la frontière de la production de pommes de terre doit être maintenue à un niveau approprié. Le nouvel art. 22^bis fournit la base nécessaire à la répartition du contingent partiel « Pommes de terre, y compris les plants » selon un mode d'attribution plus conforme aux règles de la concurrence. Depuis 1999, la procédure de mise aux enchères a fait ses preuves en ce qui concerne le contingent partiel de produits à base de pommes de terre .

Il est prévu d'introduire le nouveau mode de répartition en deux étapes. Lors de la période contingentaire 2008, le contingent partiel sera réparti selon l'ancien droit et par mise aux enchères, à raison de 50% respectivement; à partir de 2009, il sera entièrement mis aux enchères. Il est proposé de réglementer cette transition dans l'ordonnance sur les importations agricoles et dans celle sur les pommes de terre.

Les parts de contingent tarifaire seront attribuées selon la procédure du prix de l'offre. Pour tenir compte des besoins des importateurs, une mise aux enchères par tranches sera possible. De même, les importations pourront être libérées par étapes, après consultation des milieux concernés.