Rapport explicatif

Commentaire du texte de loi

édicte également toutes les dispositions relatives au contrôle, comme les exigences minimales auxquelles doit répondre le livre de cave.

Al. 4

L’al. 4 précise que le Conseil fédéral mandate un organisme de contrôle et en définit les tâches et les obligations. Il est également appelé à définir les modalités de financement.

Al. 5

Cet alinéa permet au Conseil fédéral de prescrire l’utilisation d’une marque visuelle de commercialisation et d’en régler le financement. Cette marque permettrait, par son aspect visuel, de simplifier les contrôles mais aussi d’endiguer le marché gris. L’introduction d’une marque de commercialisation suppose toutefois l’approbation d’une forte majorité des acteurs concernés.

Art. 73 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourra-

ges grossiers

La base légale de l’octroi d’une contribution unique pour tous les animaux consommant des fourrages grossiers (contribution UGBFG) est déjà établie à l'actuel art.

73. Comme le soutien du marché dans le domaine laitier diminuera notablement, il ne sera plus nécessaire d’en tenir compte par une réduction des contributions allouées aux exploitations laitières en fonction du lait commercialisé. Il est donc proposé d’abroger l'art. 73, al. 5, let. d. L'abrogation devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2009.

Art. 77a Utilisation durable des ressources (nouveau)

Ce nouvel article a pour objectif de promouvoir l'utilisation durable de ressources naturelles, allant au-delà des exigences et mesures existantes (PER, paiements directs écologiques). Seront soutenus les projets régionaux et les projets spécifiques à une branche qui introduiront des nouveautés aux plans de la technique, de l'organisation ou des structures. Pour évaluer si les mesures envisagées sont appropriées, l'OFAG consulte l'OFEFP, à l’instar des projets relevant de l'art. 62a LEaux.

Comme les questions écologiques ne s'arrêtent pas aux frontières communales ou cantonales, et comme elles sont parfois étroitement liées à la production d’une denrée agricole déterminée, l'organe responsable d'un projet peut être privé, public ou mixte.

Les promoteurs d’un projet sont tenus d’harmoniser les mesures qu’il convient de prendre au plan régional ou au sein de la branche concernée. Pour ce faire, ils se fondent sur les documents existants (carte de la protection des eaux souterraines, carte de la protection des sols, directives en matière de mise en réseau, plans de mesures de protection de l'air, etc.).

La Confédération accordera son aide pour des mesures nécessitant un soutien dans la phase de démarrage. Par contre, celles qui requièrent un soutien permanent n’entrent pas dans le champ d’application du programme Utilisation durable des ressources; il faut, dans leur cas, chercher d’autres sources de financement.

Le montant des contributions dépendra de l'impact du projet aux trois niveaux suivants: