Rapport explicatif

Partie spéciale 6: Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité

production. Les adaptations adéquates sont prévues lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre les résultats du cycle de Doha de l’OMC.

Conformément à loi sur les douanes du 18 mars 2005, la réduction ou l’exonération des droits de douane peut être accordée pour les trafics de perfectionnement actif et passif, si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose (art. 12 et 13 LD). Conformément à la disposition transitoire de l’art. 132, le trafic de perfectionnement passif(transformation à l’étranger) des produits agricoles pourra aussi en bénéficier à partir de 2012, même si les capacités de transformation sont disponibles dans le pays. Cette libéralisation générale du trafic de perfectionnement exposera fortement l’industrie de transformation suisse à la concurrence européenne et induira une baisse des coûts dans le pays. Il est prévu d’affermir la prévisibilité et la sécurité juridique en matière de trafics de perfectionnement actif et passif dans les ordonnances d’exécution relatives à la loi sur les douanes.

7.2.3 Adaptation de prescriptions spécifiques

Nous énumérons dans le présent chapitre les prescriptions et d’autres causes du niveau élevé des prix dans l’agriculture. Des propositions visant à réduire les coûts ne sont formulées que si elles ne limitent pas la sécurité pour l’être humain et l’environnement et si les possibilités de surveillance et de contrôle minimales demeurent garanties.

Des entraves techniques au commerce freinent l'échange transfrontalier de produits (moyens de production, machines, équipements et appareils) en raison des prescriptions techniques (exigences juridiques contraignantes concernant la mise en circulation de produits). Autres raisons: normes hétérogènes, leur application disparate, ou encore, non-reconnaissance d'essais, d'évaluations de conformité, d'enregistrements et d'homologations. Dans les domaines des machines et des appareils ainsi que des moyens de production, l’harmonisation est déjà très poussée. Afin de réduire encore les entraves au commerce des moyens de production avec l’UE, il est souhaitable de parvenir à la reconnaissance des homologations de l’Union.

7.2.3.1 Machines

L’équivalence des prescriptions légales entre la Suisse et l’UE existe en ce qui concerne les machines, véhicules et tracteurs agricoles. C’est l’Accord international relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité qui règle l’accès réciproque au marché en la matière. Les prescriptions suisses étant dans une large mesure adaptées à celles de l’UE, il n’est pas nécessaire de procéder à des modifications onéreuses des tracteurs et machines en vue de leur homologation et de leur exploitation. Le tableau 53 présente les prescriptions encore applicables à l’admission dans le trafic routier et le tableau 54, celles concernant l’exploitation. Dans ces domaines, les prescriptions qui augmentent les prix par rapport à l’étranger seront soit abrogées prochainement, ou un traitement spécial réservé à l’agriculture ne se justifie pas, ou encore, les dispositions en vigueur n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour l’agriculture. C’est pourquoi, il n’est pas proposé de nouvelles modifications.