Rapport explicatif

Partie spéciale 6: Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité

Avantages

Base lé- Comparaison CH- (+) et in-

gale / UE, ou influence sur convénients

Type de prescription But Proposition

compé- les coûts de produc- (-) d’une

tence tion abrogation /

modification

Durée du travail et du OTR Garantie de la Entrave inutile à + Simplifica- Proposition de repos enregistreurs 1/OFROU capacité de l’utilisation profes- tion; il est modification du de fin de parcours conduire des sionnelle de trac- difficile GT agricole pour les tracteurs à chauffeurs. teurs (plaques blan- d’estimer les « prescriptions

ches) pour les tra- économies routières » 05¹: usage professionnel

vaux agricoles. Une (plutôt rédui- exception pour telle réglementation tes: pas les véhicules n’existe pas dans d’enregistre jusqu'à 45 km/h l’UE. ur).

Expertise périodique OETV/ Garantir la Env. 150 fr. par ex- +

obligatoire pour les OCR can- sécurité de pertise, tous les Réduction

véhicules agricoles tonaux l’exploitation 5 ans des coûts

immatriculés et le bon fonc- - augmenta-

tionnement tion du ris-

des véhicules que de voir

des véhicu-

les peu sûrs

en service.

Tests périodiques OPD/ Garantir une Env. 20% des ato- + --

pour les pulvérisa- OFAG protection des miseurs testés (sou- économies

teurs plantes accep- vent buses) ont été (env. 3500

table aux plans mis en cause tests à 85 fr.

économique et = env.

écologique par 300 000 fr.).

une application -

exacte des risque accru

produits phy- d’application

tosanitaires inexacte

Autorisation d'utiliser OPerA, Application Peu d’effets sur les --

des produits phyto- art. 1; profession- coûts

sanitaires à titre pro- OSubst, nelle, peu pol-

fessionnel (cours de art. 45, al. luante

formation et examen) 1/DFI,

OFEFP

Permis utiliser des OSubst, Application Peu d’effets sur les --

produits phytosani- art. profession- coûts

taires lors de vols 46/OFAC, nelle, peu pol-

d’épandage (atomi- OFAG, luante

seurs montés sur hé- OFEFP

licoptère)

7.2.3.2 Bâtiments d’exploitation

Les normes ainsi que de nombreuses prescriptions applicables dans le secteur de la construction relèvent en Suisse des associations professionnelles concernées ou du droit cantonal. Au niveau de la Confédération, la marge de manœuvre est donc plutôt étroite dans ce domaine. En revanche, les normes relatives aux produits de