Rapport explicatif
Consultation 2005/43: Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) · 368 pages
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Analyse de l’impact des réglementations
Paiements di- Les adaptations concernant les paiements directs sont nécessaires afin que rects l'agriculture puisse continuer de fournir les prestations d'intérêt général. Le nou-
veau programme de promotion permet d’accroître encore l’efficacité dans l'utilisation des ressources. En outre, il est prévu d'exploiter systématiquement le potentiel de simplification et de rationalisation des tâches d'exécution.
En allouant des paiements directs, la Confédération continue de compléter le revenu paysan aux fins de rémunérer équitablement les prestations que fournissent les agriculteurs dans l’intérêt général, et d’encourager des modes de production respectueux de l'environnement et des animaux. Ces paiements répondent à l'intérêt public, vu qu'il n'existe pas de marché pour lesdites prestations et que, sans l'intervention de l'Etat, elles ne seraient pas fournies en quantité nécessaire.
Mesures d'ac- Afin de faciliter les adaptations structurelles et d’en atténuer les conséquences compagnement sur le plan social, il doit être possible de convertir des crédits d'investissements social en prêts accordés au titre de l'aide aux exploitations.
L'aide aux exploitations et l'aide à la reconversion professionnelle servent toutes deux à rendre l’évolution du secteur agricole supportable sur le plan social.
Améliorations Les adaptations ponctuelles visent à favoriser les initiatives dans le milieu rural et structurelles élargissent la marge de manœuvre des agriculteurs-entrepreneurs.
Les améliorations structurelles individuelles et collectives engendrent une baisse des coûts de production et améliorent la compétitivité des exploitations agricoles. L'agriculture dépend en effet d’infrastructures appropriées et modernes pour remplir son mandat constitutionnel.
Recherche et L’encadrement des promoteurs dans la phase des études préliminaires a pour vulgarisation but d’augmenter le taux de succès des projets.
Droit foncier ru- Le relèvement de la limite définissant l’entreprise agricole réduit le nombre ral et droit sur le d’exploitations pouvant être reprises à la valeur de rendement au sein de la fabail à ferme agri- mille et contribue à promouvoir l’évolution structurelle dans l’agriculture. Cette cole évolution est également favorisée par la suppression de la limite de prix et des
prescriptions régissant les fermages d’immeubles isolés. Ces adaptations, auxquelles s’ajoute la suppression de la charge maximale, responsabilisent les acteurs dans ce domaine.
Les dispositions restantes assurent les piliers du droit foncier rural, à savoir la possibilité de reprendre une exploitation à la valeur de rendement au sein de la famille et l’exigence que l’acheteur d’une entreprise ou d’un immeuble agricole soit exploitant à titre personnel. Dans la loi sur le bail à ferme agricole aussi, il ne restera que les dispositions nécessaires au fonctionnement des contrats d’affermage et les éléments-clés de la protection des fermiers, soit la durée minimale des contrats et leur prorogation, de même que la limite concernant les fermages des entreprises.