Rapport explicatif

Conditions-cadre futures

¾ La restriction selon laquelle un développement interne ou l’exercice d’une acti-

vité accessoire non agricole ne peuvent avoir lieu que si la survie de

l’exploitation dépend de cette source de revenus supplémentaire sera biffée.

¾ Jusqu’à présent, il est possible d’exercer une activité accessoire non agricole

seulement dans des bâtiments existants. Dorénavant, des extensions en dehors du volume existant seront admises dans certaines conditions (p.ex. pour l’agro-tourisme).

¾ Des installations destinées à la production d’énergie à partir de la biomasse

seront désormais considérées comme conformes à la zone agricole si la biomasse transformée a un rapport étroit avec l’agriculture ainsi qu’avec les exploitations sur lesquelles se trouvent lesdites installations⁴⁷.

¾ Certains allégements seront également prévus pour que des non-agriculteurs

puissent garder des animaux à titre de loisirs⁴⁸.

Une révision globale de la législation sur l’aménagement du territoire est inscrite au programme de législature en cours. Celle-ci englobera les questions concernant le développement des villes et des agglomérations, les nouvelles définitions de zones et leur signification matérielle ainsi que le traitement des réalités qui diffèrent d’une région à l’autre. Le Conseil fédéral prévoit d’adopter en 2007 un message correspondant à l’attention des Chambres fédérales.

1.3.3.3 Environnement

La législation sur l’environnement contient les prescriptions régissant toutes les activités qui chargent ou consomment des ressources naturelles. L’agriculture est concernée au premier chef car elle utilise, entretient et façonne la nature pour produire sur de grandes surfaces et au vu de tout le monde. Les domaines qui revêtent surtout de l’importance pour l’agriculture sont la protection de la nature et du paysage, le sol, l’air et l’eau. Le législateur a défini l’état écologique souhaité et édicté des prescriptions correspondantes dans de nombreux domaines. C’est ainsi que, selon le rapport sur les mesures d’hygiène de l’air adoptées par la Confédération et les cantons, les émissions d’ammoniac devront diminuer de 40 à 50% par rapport à 1995.

En principe, il incombe aux cantons d’exécuter les prescriptions légales relevant de la protection de l’environnement. Avec l’introduction de la base légale relative aux paiements directs en 1993, la politique agricole s’est vu attribuer un rôle majeur dans la mise en œuvre des prescriptions écologiques. L’octroi des paiements directs est lié à une condition: la production agricole doit respecter les prescriptions déterminantes de la législation sur l’environnement.

Les décisions ou planifications suivantes dans le domaine de l’environnement affecteront l’agriculture pendant la phase de mise en œuvre de la PA 2011.

¾ Suite à la mise en œuvre de l’ordonnance sur l’aménagement des cours

d’eau⁴⁹ et des "Idées directrices cours d'eau suisses", la SAU sera, dans les

⁴⁷03.462 Initiative parlementaire Dupraz, Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

⁴⁸04.472 Initiative parlementaire Darbellay, Garde de chevaux en zone agricole

⁴⁹RS

721.100.1