Rapport explicatif

Conditions-cadre futures

centres urbains. Ces prestations devront être fournies par la RPT (cf. ch. 1.3.3.4) et d’autres instruments politiques qui ont pour but de rétribuer les prestations d’intérêt général. Il est nécessaire d’harmoniser les politiques fédérales entre elles et de renforcer à l'avenir la coopération entre celles qui aident à garantir les prestations et la compétitivité des régions de montagne et des milieux ruraux.

1.3.3.1.2 Parcs d’importance nationale

Le 23 février 2005, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁴⁴. Ce projet de révision vise à jeter la base légale pour la création de parcs d’importance nationale. Il prévoit trois catégories de parcs: des parcs nationaux, des parcs naturels périurbains et des parcs naturels régionaux – ces derniers revêtant une importance particulière pour l’agriculture et le milieu rural.

Le développement durable de la région est l’élément central des parcs naturels régionaux qui devront créer les conditions-cadre pour renforcer la collaboration entre les exploitations agricoles, l’artisanat et les entreprises de services et pour promouvoir la commercialisation des produits régionaux. S’il remplit les conditions légales, le parc sera reconnu par la Confédération et recevra le label « Parc d’importance nationale ». Ce label soutiendra la mise en valeur du potentiel régional de création de valeurs. Conformément au principe du volontariat, seuls seront reconnus les parcs reposant sur des initiatives régionales, soutenus par la population locale et intégrés dans un programme cantonal. En ce qui concerne les dispositions d’ordonnance et d’exécution, les conditions-cadre seront aménagées de telle sorte que le développement régional tienne compte des trois dimensions de la durabilité en veillant à leur équilibre.

1.3.3.1.3 Sylviculture

La forêt revêt encore une importance cruciale pour l’agriculture. D’un côté, de nombreux agriculteurs sont également propriétaires forestiers, d’un autre côté, la transformation du bois offre des perspectives d’emploi en milieu rural. La révision partielle, en cours, de la loi sur les forêts (LFo) vise à améliorer la rentabilité de la sylviculture, mais aussi à remanier un certain nombre de dispositions sous l’angle de l’avancement naturel de la forêt. Du point de vue de l’agriculture, il est essentiel d’assouplir l’interdiction de défricher et l’obligation de compenser le défrichement pour protéger les meilleures surfaces agricoles.

La désignation de provenance des produits de l’économie forestière et de la transformation du bois doit pouvoir être protégée à l’avenir. L’enregistrement et la protection des désignations ainsi que les procédures devront se fonder sur la législation agricole. Autant de moyens pour tirer parti des synergies et améliorer les débouchés pour le bois suisse.

1.3.3.1.4 Energie

La révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales doit permettre d’exempter de l’impôt les carburants issus de ressources renouvelables. L’initiative parlemen-