Rapport explicatif

Partie générale

années à venir, davantage sollicitée pour la protection contre les crues et pour assurer la fonction naturelle des cours d’eau. En utilisant de manière appropriée et en entretenant ces terres, l’agriculture contribue substantiellement à la sécurité contre les crues et au bon fonctionnement écologique. Dans la mesure où cela aura des incidences sur les surfaces d’assolement (ch. 1.2.2.2.1), des mesures de compensation équivalentes devront être trouvées.

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¾ Conformément aux objectifs de la Conception Paysage Suisse , il est prévu

d'exploiter dans un proche avenir, en région de plaine, 65 000 ha de surface agricole utile comme surfaces de compensation écologique de haute qualité. L’ordonnance sur la qualité écologique⁵¹ est par ailleurs un instrument approprié pour atteindre notamment l’objectif qualitatif fixé en liaison avec la LPN.

¾ Sur la base d'un rapport de la CdG-N, le Conseil fédéral a, le 15 décembre

2003, mandaté le DETEC pour améliorer⁵² les effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), par le biais notamment d'un meilleur ancrage dans les domaines politiques pertinents pour l'aménagement du territoire. Ces modifications concernent tout particulièrement l’agriculture, car elle utilise et entretient des surfaces incluses dans ces inventaires. Des mesures concrètes seront mises au point de manière bilatérale par l’OFAG et l’OFEFP.

1.3.3.4 Politique financière et fiscale

Le 2 décembre 2001, le peuple a adopté à une grande majorité l’instauration du frein à l’endettement. Cet instrument exige que le déficit fédéral n’augmente pas au cours d’une période conjoncturelle. Après le véritable effondrement des recettes fédérales fin 2002, le Conseil fédéral a soumis au Parlement deux projets d’allégement⁵³ pour parvenir de nouveau à un équilibre entre les recettes et les dépenses. Il n’est pas prévu de nouveau programme d’allégement pour le moment. Cependant, si l’évolution des recettes n’était pas conforme aux prévisions budgétées, d’autres mesures d’économie ne seraient pas exclues. La Confédération devra mieux fixer les priorités à l’avenir dans la planification des dépenses. Dans les domaines tels que la formation et la recherche, les dépenses devraient continuer de progresser tandis que les fonds alloués à l’agriculture et à l’alimentation devraient tout au plus rester stables. La part de l’agriculture à l’ensemble des dépenses fédérales va donc encore régresser (cf. ch. 1.6).

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

La RPT a pour objectif de démêler les tâches incombant à la Confédération et aux cantons, de clarifier les compétences et d’aménager le système de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’entre les cantons euxmêmes, en fonction des prestations fournies. Dans un premier temps, le cadre constitutionnel a été créé avec l’adoption du texte lors de la votation populaire du 28

⁵⁰OFEFP (1998): Conception Paysage Suisse (CPS). Ce document a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997 comme au sens de l'art. 13 LAT. Le concept est contraignant pour les services fédéraux compétents.

⁵¹RS

910.14