Revision de l'Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 mars 2007 · Délai 13 avril 2007 · Commission fédérale des maisons de jeu (DFJP)
Fedlex · Consultation 2005/52
L'ordonnance en vigueur doit être adaptée à la nouvelle législation, aux expériences des premières années de l'activité de surveillance de la CFMJ et aux recommandations révisées du Groupe d'Action financière (GAFI / FATF).