Projet

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent; OBA CFMJ)

du …

La Commission fédérale des maisons de jeu,

vu les art. 16, al. 1 et 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence visées au chap. 2 de la LBA, fixe la manière dont celles-ci doivent être exécutées par les maisons de jeu en vertu de la LMJ et détermine les mesures organisationnelles que doivent prendre ces dernières.

² Elle concrétise les tâches de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et du Secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (secrétariat de la CFMJ) lors de l’application de la LBA.

³ Elle règle les rapports entre la commission et les organismes d’autorégulation des maisons de jeu.

Chapitre 2 Obligations de diligence et obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent

(art. 3 à 10 LBA)

Section 1 Vérification de l’identité et enregistrement

(art. 3 LBA)

Art. 2 Opérations de caisse

¹ La maison de jeu satisfait à l’obligation qui lui incombe lors d’opérations de caisse portant sur des sommes importantes en procédant à la vérification de l’identité et à

RS 955.021

1 RS 955.0