Rapport sur les résultats
Consultation 2005/52: Revision de l'Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent · 13 pages
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Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Secrétariat
N° de référence: G224-0109
Résultats de la procédure d’audition concernant
la révision de
l’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent; OBA CFMJ)
2007
1/13 071/071-004/02/15/01/G224-0109