Révision totale de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 juin 2006 · Délai 18 août 2006 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2005/85
Dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).