Projet

Ordonnance sur la radio et la télévision (Projet) (ORTV)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

sur la base de l'article 103 de la loi fédérale du 24 mars 20061 sur la radio et la télévision (LRTV)

arrête:

Titre 1 Champ d'application

Art. 1 Services de faible portée journalistique

(art. 1, al. 2, LRTV)2

¹ Un service a une faible portée journalistique lorsqu'il peut être reçu par moins de 1000 appareils simultanément avec une qualité correspondant à l'état de la technique.

² Ont également une faible portée journalistique les services qui se limitent à la fourniture payante ou gratuite, sans traitement journalistique préalable, des données suivantes, pour autant que l'offre ne contienne par ailleurs ni publicité ni parrainage:

a. l’heure et les valeurs de mesure liées à l’observation de l’environnement;

b. les images météorologiques fixes ou animées;

c. les numéros d’appel d’urgence;

d. les indications relatives aux services ou aux événements de l’administration publique;

e. les horaires des transports publics.

Titre 2 Diffusion de programmes

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Obligation d'annoncer

Art. 2 Obligation d'annoncer

(art. 3, let. a, LRTV)

¹ Les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer doivent en particulier indiquer à l'office:

RS ..........

1 RS 784.40