Ordonnance sur les prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 mars 2007 · Délai 31 mai 2007 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)
Fedlex · Consultation 2006/115
Selon l'art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les biotopes d'importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.