Projet

Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches)

du PROJET DU 15.12.06

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article 18a, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage1 (LPN),

arrête:

Art. 1 But

La présente ordonnance a pour but de protéger et de valoriser les prairies et pâturages secs (prairies sèches) d’importance nationale, en tenant compte d’une agriculture et d’une sylviculture qui respectent les principes du développement durable.

Art. 2 Inventaire fédéral

L’inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (inventaire des prairies sèches) comprend les objets énumérés à l’annexe 1.

Art. 3 Description des objets

¹ La description des objets est publiée séparément. En tant qu’annexe 2, elle fait partie intégrante de la présente ordonnance.

² La publication peut être consultée en tout temps à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et auprès des cantons. Les cantons désignent les services concernés.

Art. 4 Délimitation des objets

¹ Les cantons fixent les limites précises des objets après avoir consulté les propriétaires fonciers et les exploitants.

²Si les conceptions et plans sectoriels fédéraux comportent des aspects d’aménagement du territoire liés à l’objet, les cantons consultent alors les services fédéraux compétents.

³ Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision constatant l’appartenance d’un bien-

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