Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'environnement OFEV

Division Gestion des espèces

N° de référence: F514-0800

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches)

Version pour l’audition

1 Introduction

Selon l’art. 18a, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.

La présente ordonnance a pour objet les prairies et pâturages secs d’importance nationale (PPS). Les PPS font partie des pelouses sèches, qui selon l’art. 18, al. 1bis, LPN sont des milieux naturels à protéger tout particulièrement. Les PPS résultent en grande partie de plusieurs siècles d’exploitation agricole extensive. Ils sont aussi une marque distinctive de notre paysage rural. Maintenir et soutenir des exploitations agricoles durablement rentables est donc un facteur de succès décisif pour conserver et valoriser ces milieux naturels précieux.

Les cantons ont pour tâche de régler la protection et l’entretien de ces biotopes, de prendre à temps les mesures appropriées et de veiller à leur exécution (art. 18a, al. 2, LPN). Il s’agit en premier lieu de l’adaptation des modes d’exploitation agricole et sylvicole, en général sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants (art. 18c, al. 1, LPN). Ceux qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant ont droit à une juste indemnité (art. 18c, al. 2, LPN). Pour l’instant on applique encore l’art. 18d LPN selon lequel la Confédération participe au financement des mesures de protection et d’entretien par une indemnité couvrant de 60 à 90 % des frais. Mais le système des contributions de la Confédération va changer complètement à partir du 1^er janvier 2008 avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT): l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) fixera des montants forfaitaires pour garantir les indemnités. Il n’y aura donc plus de taux de subvention ni de suppléments péréquatifs. Les cantons recevront une somme fixe pour les prestations qui seront désormais définies dans des conventions-programmes, le montant des indemnités dépendant de l’importance des objets à protéger, mais aussi de la qualité et de la quantité des prestations, du degré de menace des objets, de la complexité des mesures, de la qualité de la fourniture des prestations et de la charge du canton dans le domaine de la protection des sites marécageux et des biotopes.

Les prairies et pâturages secs peuvent compter jusqu’à 100 espèces végétales par are et font, de ce fait, partie des associations végétales les plus riches en espèces de Suisse. On trouve dans les