Révision de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 octobre 2007 · Délai 30 novembre 2007 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)
Fedlex · Consultation 2006/117
La révision complète de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) est rendue nécessaire par la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er novembre 2006.