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Consultation 2006/117: Révision de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · 10 pages
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814.681 Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 32e, al. 1, 2 et 5, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1,
vu l’art. 57, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration2,
arrête:
Chapitre 1 Objet
Art. 1
La présente ordonnance régit:
a. la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger;
b. l'affectation du produit de la taxe au paiement d'indemnités pour:
1. l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués;
2. l'investigation de sites qui se révèlent non pollués.
Chapitre 2 Taxe
Art. 2 Assujettissement à la taxe
1 Tout détenteur de décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse.
2 Quiconque exporte des déchets doit acquitter une taxe sur ceux qui sont destinés au stockage définitif. Sont également assujettis à la taxe les déchets qui sont stockés définitivement après leur exportation à des fins de valorisation ou de traitement à l’étranger. La taxe n'est pas perçue si la part destinée au stockage définitif représente moins de 15 % de la quantité de déchets exportés.
3 Sont exemptés de la taxe le stockage définitif et l'exportation à des fins de stockage définitif de matériaux d'excavation et de déblais non pollués:
a. sur des décharges dans lesquelles sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués;
b. sur d'autres décharges, lorsque les matériaux d'excavation et les déblais non pollués sont séparés des autres déchets de manière à exclure tout échange de polluants.
Art. 3 Taux de la taxe
1 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est le suivant:
a. sur une décharge contrôlée pour matériaux inertes: 3 francs/t;
b. sur une décharge contrôlée pour résidus stabilisés: 17 francs/t;
c. sur une décharge contrôlée bioactive: 15 francs/t;
2 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l'étranger est le suivant:
a. en décharge souterraine: 22 francs/t;
b. sur d’autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée sur le stockage définitif des déchets en Suisse.
3 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) réexamine les taux au moins tous les cinq ans.
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