Rapport explicatif
Consultation 2006/24: Ordonnance concernant les diplômes, la formation postgrade + l'exercice des professions médicales universitaires; O du DFI sur la reconnaissance des filières d'études de chiropratique proposées dans les hautes écoles universitaires étrangères
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PROJET
Explications relatives à l’ordonnance du DFI sur la reconnaissance des filières d’études de chiropratique proposées dans des hautes écoles universitaires étrangères
Situation initiale
L’art. 33 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires1 (loi sur les
professions médicales, LPMéd) charge le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de tenir, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiropratique reconnues qui sont proposées dans des hautes écoles universitaires étrangères. Figurent sur cette liste celles qui ont reçu l’accréditation
garantissant que la formation répond aux exigences de qualité fixées par la loi.
Explications relatives aux différentes dispositions
Art. 1 : Liste des filières d’études de chiropratique étrangères reconnues
Cette disposition constitue le noyau de l’ordonnance : elle énumère les filières d’études de chiropratique étrangères reconnues.
Art. 2 : Modification du droit en vigueur
L’art. 40 de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) énumère les écoles de chiropratique étrangères reconnues au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). La formation en chiropratique débouchant désormais sur un diplôme fédéral et la formation postgrade correspondante sur un titre postgrade fédéral, au sens de la LPMéd, il convient de réglementer les formations en
chiropratique étrangères reconnues dans les dispositions d’exécution de la LPMéd. L’art. 40 OPAS est, par conséquent, abrogé.
Art. 3 : Entrée en vigueur
L’ordonnance entre en vigueur en même temps que la LPMéd.
Répercussions en termes de ressources humaines et financières pour la Confédération
Sous l’ancienne législation, la liste était déjà du ressort du DFI. Seule nouveauté : le contrôle périodique de cette liste, qui doit avoir lieu une fois tous les sept ans au minimum. Les frais engendrés par ce contrôle seront toutefois minimes. Les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en application de l'ordonnance sur la reconnaissance des filières d'études de chiropratique proposées dans des hautes écoles universitares étrangères sont inscrites au budget 2007 et dans le plan financier pour les années 2008 à 2010. Aucun coût supplémentaire ne doit en résulter.