Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle

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Fedlex · Consultation 2006/38

Ratification de la "Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles", adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle.