Rapport explicatif

Consultation 2006/38: Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle · 26 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

DEPARTEMENT FEDERAL DE L’INTERIEUR

Ratification de la Convention de l’UNESCO

sur la protection et la promotion de la di-

versité des expressions culturelles

Rapport explicatif décembre 2006