Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mars 2006 · Délai 23 juin 2006 · Office fédéral du sport (DDPS)

Fedlex · Consultation 2006/7

L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.