Projet

Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque Avant-projet

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 63, al. 1, 95 et 97 de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …2, vu l’avis du Conseil fédéral du …3,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹ La présente loi régit la conduite et l’accompagnement de personnes à titre lucratif dans des zones rocheuses, des zones glaciaires, des zones de cours d’eau et des zones situées hors des pistes balisées:

a. qui présentent des risques importants tels que crues, chutes de pierre, chutes de glace, avalanches, ou des risques importants de chute ou de glissade, et

b. dont l’abord exige des connaissances ou des mesures de sécurité particulières.

² Les activités suivantes entrent dans le champ d’application de l’al. 1:

a. les activités proposées par des guides de montagne;

b. le hors-piste sous la conduite de professeurs de sport de neige;

c. le canyoning;

d. le rafting;

e. le saut à l’élastique.

Minorité (Joder, Baumann J. Alexander, Hochreutener, Imfeld, Mathys, Pagan)

¹ La présente loi régit la conduite et l’accompagnement de personnes à titre lucratif dans des zones rocheuses, des zones glaciaires, des zones de cours d’eau ainsi que sur des pistes balisées et hors de ces dernières: