Projet

Loi fédérale sur la poste (LPO) Avant-projet

(Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 92 de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date de la décision de la commission]2,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]3,

arrête :

I

La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4 est modifiée comme suit :

Art. 15 Transport de journaux et de périodiques en abonnement

¹ La Poste distribue selon les mêmes principes journaux et périodiques en abonnement, à des prix préférentiels indépendants de la distance.

² Elle fixe ces prix en fonction notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l’importance de la partie rédactionnelle.

³ Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais supplémentaires aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont elle assure la distribution régulière et dont le tirage n’est pas inférieur ou supérieur à la limite fixée par le Conseil fédéral.

⁴ Le département compétent approuve les prix de la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement.

⁵ La Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts résultant du transport de journaux et de périodiques en abonnement au sens des al. 1 et 2, jusqu’à concurrence de 60 millions de francs par année. Le Conseil fédéral fixe cette indemnité chaque année en fonction des coûts non couverts effectifs. Il détermine les coûts pris en considération.

⁶ La Confédération indemnise la Poste pour l’octroi des rabais prévus par l’al. 3, à raison de 20 millions de francs par année.

¹RS 101

²FF 2007 ...

³FF 2007 ...

4 RS 783.0