Projet

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)

du … 2006

Le Département fédéral de l'économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),

vu l’art. 16, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1,

et l’art. 1, al. 4, de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études,

désireux de conduire ensemble la création, dans les hautes écoles spécialisées, de filières d'études master orientées vers la pratique et de haute qualité,

conscients du fait que les moyens financiers restreints et le rôle de la filière d'études bachelor dans le domaine des hautes écoles spécialisées commandent de limiter le nombre de filières d'études master à l'échelle nationale,

conviennent de ce qui suit:

Art. 1 Exigences

¹ Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d’études master selon l’art. 4, al. 3, LHES, si:

a. leur qualité est élevée ;

b. elles sont compétitives ;

c. leur niveau est adéquat ;

d. elles répondent à un besoin ;

e. elles sont orientées vers la pratique;

f. elles sont compatibles au plan international.

² La gestion de filières d’études master est régie par:

a. les prescriptions fédérales sur les hautes écoles spécialisées;

b. les exigences contenues dans l’annexe à la présente convention, cette annexe faisant partie intégrante de la présente convention.